Dublin II

Les renvois en Grèce seront arrêtées par de plus en plus de pays, après le jugement rendu par la Cour européenne des droits de l’homme contre une expulsion

Vendredi, le 21 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a statué dans une affaire individuelle que la Grèce violait les droits de l’homme d’un réfugié en le détenant dans des conditions inhumaines et en le laissant sans abri. La Cour a également jugé que la Belgique violait les droits de l’homme du réfugié en le renvoyant en Grèce. (voir: http://w2eu.net/2011/01/22/front-kick-dublin-2/)

Cela veut dire:

que l’on s’attend à ce que des centaines d’autres affaires « grecques » en instance devant la CEDH seront jugés de la même manière.

que tous les pays ayant déjà décidé de suspendre les renvois vers la Grèce à cause des affaires en instance devant la CEDH, devront décider s’ils vont bientôt eux-mêmes examiner les demandes d’asile des personnes sous la menace de renvoi vers la Grèce.

que les pays européens qui n’ont pas encore arrêté les renvois en Grèce, devront bientôt prendre une décision sur ce sujet.

que cette décision concernera indistinctement les personnes dont les empreintes digitales ont été prises et les titulaires d’une carte rose .

Dublin II > Introduction

Conformément à un accord convenu entre pays européens («Dublin 2»), tous les demandeurs d’asile seront renvoyés au pays de première entrée (ou, seulement dans le cas de mineurs non-accompagnés, au premier pays ou l’asile a été demandé).

Allemagne > Dublin II

Le 28 novembre 2011, le ministère de l'Intérieur allemand a prolongé l'arrêt temporaire des expulsions en Grèce pour un an de plus. Cela veut dire qu'il n'y aura pas de "Dublin"-expulsion de la part de l'Allemagne en Grèce, pour le moins jusqu'au Janvier 2013. Avec le premier moratoire du Janvier 2011, les autorités allemandes avaient essayé d'empêcher de perdre un débat judiciaire devant le conseil constitutionnel.

Autriche > Dublin II

L’Autriche n’a pas arrêté d’expulser des personnes vers la Grèce. Pourtant, en raison d'une décision rendue par la Cour constitutionnelle autrichienne en Octobre 2010, les expulsions en direction de la Grèce, de personnes particulièrement vulnérables (mineurs non accompagnés, personnes âgées, familles avec des petits enfants, personnes gravement malades, etc.) sont désormais plus difficiles à réaliser qu’avant. En effet, par le passé, il suffisait d’informer les autorités grecques d’une expulsion planifiée selon le règlement de Dublin II ; aujourd’hui les autorités autrichiennes doivent obtenir, pour chaque personne qu’ils veulent expulser vers la Grèce, un document d’acceptation individuelle. Toutefois, ceci ne signifie pas un arrêt des expulsions vers la Grèce comme c’est le cas dans d’autres pays.

Belgique > Dublin II

Le 10 octobre, la Belgique a temporairement interrompu les déportations vers la Grèce. Cette décision fait suite à une lettre du CEDH annonçant que la Cour aurait systématiquement suspendu toute tentative de transfert vers la Grèce. Les transferts sont ainsi suspendus jusqu’au jugement de la Cour sur le cas MSS. Entretemps, les demandes d’asile seront traitées en Belgique.

Danemark > Dublin II

Le ministère de l'intégration au danois vient de prendre la décision de traiter au Danemark le cas de 340 demandeurs d'asile dont les empreintes digitales ont été initialement référencées en Grèce. Le gouvernement danois a décidé de suspendre les expulsions vers la Grèce.

France > Dublin II

En France il n’y a pas de moratoire sur les déportations vers la Grèce. Plusieurs tribunaux français ont cependant suspendu des transferts en Grèce en référant à l’état de santé difficile de certains demandeurs d’asile et à la dégradation de la situation en Grèce.

Italie > Dublin II

En Italie la situation des réfugiés impliqués dans des affaires «Dublin 2» est difficile, mais parfois, avec l’intervention d’un avocat, il est possible d’éviter d’être renvoyé, spécialement vers la Grèce. Cette dernière année, quelques organisations pour les droits de réfugiés ont dénoncé la situation dans les ports adriatiques italiens, où beaucoup de migrants sont renvoyés en Grèce sans aucune possibilité de demander l’asile (cette pratique n’est pas «Dublin 2», mais simplement une procédure illégale de la police!)

Irlande > Dublin II

Ces derniers mois le «Refugee Legal Service» ainsi que les avocats particuliers ont contesté les transferts «Dublin 2» en Grèce, en demandant des «Judicial Reviews» devant la Haute Cour de Justice .

Norvège

Pays-Bas > Dublin II

Début octobre 2010 le ministre néerlandais de la justice avait annoncé que les Pays-Bas ne renverraient définitivement plus de demandeurs d’asile en Grèce. Début février 2011 le ministre pour l’Immigration et l’Asile a décidé que les affaires Dublin-II grecques seront traitées aux Pays-Bas, ce qui veut dire plus de suspension des procédures d’asile. En outre, la Cour de Cassation néerlandaise a décidé de temporairement arrêter l’expulsion d’affaires Dublin-II vers l’Italie.

Royaume-Uni > Dublin II

Fin septembre 2010 la « UK Border Agency » a suspendu les renvois de demandeurs d’asile vers la Grèce conformément au Règlement Dublin II. Dès maintenant les demandes d’environ 1300 cas en retard, ainsi que tous les nouveaux cas, seront examinées en Grande-Bretagne et les demandeurs ne seront pas renvoyées en Grèce.

Suisse > Dublin II

La Suisse stoppe les renvois vers la Grèce. L’Office fédéral des migration (ODM) renonce à appliquer la procédure Dublin aux cas relevant de la Grèce et examine lui-même les demandes d’asile des personnes concernées.

La Suède > Dublin II

Quelques déportations en Grèce ont été arrêtées par la Cour de Migration, mais les décisions ont en suite été annulées par la Haute Cour de Migration qui est extrêmement restrictive : les conditions en Grèce ne sont plus utilisées comme raison pour faire une exception à «Dublin 2».

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